Loi Carrez : mesurer la surface privative d’un lot pour une vente en copropriété

Diagnostics Immobiliers Cagnes-sur-Mer 06800

La loi Carrez encadre la superficie privative à indiquer lors de la vente d’un lot de copropriété, au-delà de 8 m². Le mesurage s’effectue sur place : seules les surfaces closes et couvertes sont retenues, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Le calcul écarte l’épaisseur des murs et cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et embrasures, ainsi que les annexes et surfaces extérieures telles que cave, garage, stationnement, balcon ou terrasse.

La visite repose sur des relevés précis, intégrant les particularités du lot : sous-pentes, renfoncements, mansardes, rangements intégrés, différences de niveaux. L’attestation indique la surface retenue et le périmètre mesuré, avec une lecture claire de ce qui est comptabilisé. Gaia Diagnostics fournit un document directement exploitable pour l’avant-contrat et pour le notaire, en cohérence avec la configuration réelle du lot. Cette mesure réduit les discussions tardives sur la surface et facilite la préparation de l’acte, tant que des travaux ne modifient pas le périmètre privatif.

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