Catastrophe naturelle et état des risques : votre commune est-elle concernée par l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

Un nouvel arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France, à la suite de sécheresses, d’inondations, de coulées de boue ou de mouvements de terrain. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison ou d’un appartement dans l’une de ces communes, cela peut impacter l’état des risques et pollutions (ERP) lié à votre logement.

Voici, sous forme de questions-réponses, ce qu’il faut retenir pour savoir si votre commune est concernée et ce que cela change pour vos projets de vente, d’achat ou de location.

Comprendre le nouvel arrêté et les risques concernés

De quoi parle exactement l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour un grand nombre de communes françaises. Il s’appuie sur différents phénomènes naturels qui ont touché ces territoires sur une période allant, selon les cas, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. L’annexe I de ce texte liste précisément les communes concernées et le type de phénomène reconnu pour chacune.

Quels types de phénomènes naturels sont pris en compte ?

Quatre grandes catégories de risques sont visées par cet arrêté :

• les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (sols qui se rétractent puis se regonflent, avec un impact possible sur les fondations) ;
• les inondations et coulées de boue ;
• les mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique (glissements de terrain, éboulements, etc.) ;
• les inondations par remontée de nappe phréatique (remontée de l’eau souterraine jusqu’à la surface ou dans les sous-sols).

Pour chaque commune, l’arrêté précise quel phénomène a justifié la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Communes et départements concernés

Quels départements sont concernés par la sécheresse et la réhydratation des sols ?

Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’annexe de l’arrêté cite un ensemble de départements parmi lesquels figurent notamment l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher et la Vendée, ainsi que de nombreux autres départements. Seules certaines communes de ces départements sont reconnues en catastrophe naturelle, et elles sont listées dans le texte officiel. Si votre maison a subi des fissures ou déformations sur cette période, l’intérêt est de vérifier si votre commune fait partie de cette liste.

Quelles zones sont touchées par les inondations et coulées de boue ?

Pour les inondations et coulées de boue, l’arrêté vise un grand nombre de départements, dont par exemple les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube et le Val-d’Oise, ainsi que plusieurs dizaines d’autres. Là encore, seules certaines communes de ces départements sont effectivement reconnues en état de catastrophe naturelle pour ces phénomènes. Si votre logement a été inondé entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, la première étape est de vérifier si votre commune figure dans l’annexe I.

Et pour les mouvements de terrain et les remontées de nappe phréatique ?

Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), l’arrêté mentionne notamment les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze et le Val-d’Oise, parmi d’autres départements. Pour les inondations par remontée de nappe phréatique, les départements concernés sont l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn. Là encore, ce sont des communes précises de ces départements qui sont listées dans l’annexe I, avec les dates exactes des épisodes reconnus.

Impact pour l’état des risques et pour votre logement

En quoi cet arrêté peut-il concerner mon diagnostic ERP ?

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution auxquels un bien immobilier est exposé. Le nouvel arrêté modifie la situation de nombreuses communes en matière de risques naturels, puisqu’il reconnaît officiellement certains épisodes de catastrophe naturelle. Concrètement, si votre bien se situe dans une commune mentionnée dans l’annexe I, ces informations de catastrophe naturelle font partie des éléments à prendre en compte pour l’ERP lié à votre logement.

À partir de quand cette reconnaissance de catastrophe naturelle est-elle prise en compte ?

La période examinée par l’arrêté s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Cela signifie que les événements naturels survenus dans cet intervalle ont été analysés pour décider, commune par commune, de la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. Pour votre logement, cela permet de situer les épisodes pris en compte et de savoir si les dommages que vous avez éventuellement constatés correspondent à une période reconnue par l’État.

Je suis propriétaire ou locataire dans une commune citée : qu’est-ce que cela change pour moi ?

Si votre commune est listée dans l’annexe I pour l’un des phénomènes (sécheresse, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain ou remontée de nappe phréatique), cela signifie que ce risque est officiellement reconnu comme ayant touché votre territoire sur la période indiquée. Pour vous, cela peut peser dans la manière de présenter les risques liés au bien (via l’ERP) et dans la compréhension des désordres éventuels constatés sur le bâtiment. Cela apporte aussi un cadre officiel pour situer votre logement dans une zone exposée à un ou plusieurs de ces phénomènes.

Comment vérifier si votre commune est concernée ?

Comment savoir si ma commune figure dans l’annexe de l’arrêté ?

L’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 recense précisément, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant pour chacune le type de phénomène et la période concernée. Pour savoir si votre logement est directement concerné, il faut vérifier si votre commune apparaît dans cette annexe, dans la catégorie correspondant au phénomène qui vous touche (sécheresse des sols, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain ou remontée de nappe phréatique). Si vous avez un doute, un professionnel du diagnostic immobilier peut vous aider à interpréter ces informations dans le cadre de votre projet de vente, d’achat ou de location.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) marque une nouvelle étape dans la reconnaissance officielle des catastrophes naturelles sur la période du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, pour de nombreuses communes et plusieurs types de phénomènes (sécheresse des sols, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe). Si votre bien se situe dans un des départements cités, il est utile de vérifier si votre commune figure dans l’annexe I, afin d’intégrer correctement ces informations dans l’état des risques et pollutions lié à votre logement. En cas de projet immobilier, vous pouvez vous faire accompagner pour comprendre ce que ces nouvelles données impliquent pour la présentation de votre bien et l’information à donner à vos futurs acheteurs ou locataires.